Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent la relation contractuelle entre ID COWORK, société civile immobilière au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 37 quai de la Pie à Saint-Maur-des-Fossés, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 918 191 347 et le client (ci-après dénommé le « Client ») pour l’utilisation des services d’espace de coworking fournis par ID COWORK (ci-après dénommés les « Services »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le “Contrat”). Le contrat conclu entre ID COWORK et le client aux termes des présentes Conditions Générales de Vente constitue un contrat civil de prestation de service de coworking. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur l’espace mis à disposition.

Nous appelons “conditions particulières”, les éléments constituants votre facture.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : toute personne (y compris le Client Consommateur et le Client Professionnel) qui souscrit aux Prestations fournies par ID COWORK sur le Site.
Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conditions Particulières : les conditions générées à l’aide du formulaire rempli par le Client sur le Site au moment de la commande de Prestations.
Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
Prestations : l’ensemble des services de coworking fournis par ID COWORK au Client ;
Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : www.id-cowork.fr

ARTICLE 3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – OPPOSABILITÉ

Toute commande de Prestations par le Client, suite à l’acceptation de la proposition commerciale, implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par ID COWORK.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Prestations. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent faire l’objet de modifications par ID COWORK à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.

Le fait que ID COWORK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation par ID COWORK à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 4. LES SERVICES

ID COWORK, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces de coworking assortis d’un ensemble de services professionnels notamment :

La mise à disposition d’un espace de travail composé de 8 bureaux individuels en open space non personnellement affecté, commercialisé à la demi-journée, à la semaine, ou au mois selon la formule choisie ;
La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés de chaises et d’éléments de rangement (casiers, armoires, etc…) ;
Des services d’impression, de photocopieur et de scanner selon la formule choisie ;
L’accès internet à haut débit ;
L’accès à la salle de réunion non personnellement affectée, décompté en heure, en demi-journée ou journée entière ; ;
L’accès à des espaces de vie commune (cuisine, sanitaires) ;
Un réfrigérateur, un micro-onde en libre accès ;
Une machine à café et une bouilloire selon la formule choisie ;
Des services de privatisation sur devis ; Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel. Chaque prestation est détaillée sur le site Internet www.id-cowork.fr et sur votre facture.

ARTICLE 5. RÉSERVATION ET PAIEMENT

Le Client peut réserver un espace de coworking en ligne ou en personne. Toute réservation est sujette à disponibilité. Le paiement des frais de location doit être effectué conformément aux tarifs en vigueur et aux modalités de paiement spécifiées par ID COWORK. Tous les espaces à louer peuvent être annulés. Lors d’une annulation, vous êtes re-crédités de la valeur annulée.
L’annulation n’est cependant pas possible dans les délais suivants :

72 h avant la réservation de la salle de réunion pour les locations d’une demi ou journée
72 h avant la réservation d’un bureau individuel
5 jours avant la privatisation du coworking (toute avance sur les repas sera déduite ou à régler)

ARTICLE 6. DURÉE DE LA LOCATION

La durée de location de l’espace de coworking est déterminée par le type de forfait choisi par le Client.

ARTICLE 7. UTILISATION DE L’ESPACE DE COWORKING

Le Client s’engage à utiliser l’espace de coworking de manière appropriée et à respecter toutes les règles et réglementations en vigueur dans les locaux d’ID COWORK :

Ouvert de 9h à 19h sans interruption
Avec ou sans réservation (sous réserve de disponibilité)
Se présenter à l’accueil en arrivant
Chaque personne vient avec son matériel informatique
Ne pas faire de bruit dans l’open-space pour ne pas gêner les coworkeurs ; une cabine acoustique est à votre disposition
Mettre son téléphone en mode vibreur dans l’open-space
Ne pas utiliser la salle de réunion sans l’avoir réservée
Tout matériel prêté doit être restitué en fin d’utilisation
Respecter les lieux et le laisser propre bureau/sanitaires/cuisine
Ne pas mettre de la musique
Prendre soin du matériel mis à disposition
La vaisselle sale est à laver ou à mettre dans le lave-vaisselle
Ne pas déjeuner à son bureau, un espace est dédié aux repas
Un café/thé/boisson offert par demi-journée
Le cocon à sieste est à utiliser avec ses écouteurs personnels et à désinfecter après usage avec les lingettes mises à disposition

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

ID COWORK décline toute responsabilité en cas de vol, de dommage ou de perte de biens personnels du Client dans les locaux de l’espace de coworking. Le Client est responsable de tout dommage qu’il cause aux locaux de l’espace de coworking et s’engage à rembourser ID COWORK pour les réparations nécessaires.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations sensibles partagées avec d’autres occupants de l’espace de coworking.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES CGV

ID COWORK se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web de ID COWORK et prendront effet immédiatement.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige découlant des CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Créteil.

Néanmoins, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s’engagent expressément à faire tous leurs efforts pour privilégier en toutes hypothèses une solution amiable.

ARTICLE 12. CONTACT

Pour toute question ou demande concernant les CGV, veuillez contacter ID COWORK par téléphone au 09 78 80 83 78 ou par mail à l’adresse suivante contact@id-cowork.fr

Article 13. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le DATE.

ID COWORK se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.